1959022805
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1959022805 28 FEVRIER 1959. - Loi portant approbation du statut de l'école européennes créée au siège de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'annexe portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959022805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959022805 28 FEVRIER 1959. - Loi portant approbation du statut de l'école européennes créée au siège de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'annexe portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957
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28 FEVRIER 1959. - Loi portant approbation du statut de l'école européennes créée au siège de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'annexe portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957
Publication: 25 juin 1959
Numéro: 1959022805
page: 4714
Dossier numéro: 1959-02-28/
Erratum : Publication du 26 juin 1959, ERRATUM