1959022603
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1959022603 26 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, complétant la décision du 26 juin 1957, relative aux salaires minimums et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959022603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959022603 26 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, complétant la décision du 26 juin 1957, relative aux salaires minimums et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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26 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, complétant la décision du 26 juin 1957, relative aux salaires minimums et au rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 8 mars 1959
Numéro: 1959022603
page: 888888
Dossier numéro: 1959-02-26/