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1959022601 BE

1959022601 26 FEVRIER 1959. - Arrêté royal fixant des cotisations supplémentaires dues par les armateurs à la caisse commune de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959022601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1959. - Arrêté royal fixant des cotisations supplémentaires dues par les armateurs à la caisse commune de la marine marchande

Publication: 7 mars 1959

Numéro: 1959022601

page: 1584

Dossier numéro: 1959-02-26/

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