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1959022405 BE

1959022405 24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif au contrôle des associations de communes régies par la loi du 1er mars 1922

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959022405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif au contrôle des associations de communes régies par la loi du 1er mars 1922

Publication: 9 mars 1959

Numéro: 1959022405

page: 1647

Dossier numéro: 1959-02-24/

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