1959022404
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1959022404 24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1959 au 31 mars 1959(arrêté n°36)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959022404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959022404 24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1959 au 31 mars 1959(arrêté n°36)
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24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1959 au 31 mars 1959(arrêté n°36)
Publication: 7 mars 1959
Numéro: 1959022404
page: 1581
Dossier numéro: 1959-02-24/