1959022403
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1959022403 24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1959 au 30 juin 1959 (arrêté n°33)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959022403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959022403 24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1959 au 30 juin 1959 (arrêté n°33)
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24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1959 au 30 juin 1959 (arrêté n°33)
Publication: 7 mars 1959
Numéro: 1959022403
page: 1580
Dossier numéro: 1959-02-24/