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1959022303 BE

1959022303 23 FEVRIER 1959. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959022303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1959. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 12 mars 1959

Numéro: 1959022303

page: 1815

Dossier numéro: 1959-02-23/

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