1959021812
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1959021812 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confectio
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959021812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959021812 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confectio
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18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
Publication: 6 mars 1959
Numéro: 1959021812
page: 88888
Dossier numéro: 1959-02-18/