1959021810
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1959021810 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant modification de la décision du 10 octobre 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1957 et concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959021810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959021810 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant modification de la décision du 10 octobre 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1957 et concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux
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18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant modification de la décision du 10 octobre 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1957 et concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux
Publication: 2 mars 1959
Numéro: 1959021810
page: 88888
Dossier numéro: 1959-02-18/