1959021809
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1959021809 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs dépôts, et le rattachement de ces salaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959021809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959021809 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs dépôts, et le rattachement de ces salaires
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18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs dépôts, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 1 mars 1959
Numéro: 1959021809
page: 88888
Dossier numéro: 1959-02-18/