1959021805
BE
BE
1959021805 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Charleroi, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959021805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959021805 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Charleroi, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Ouvrir la source officielle
18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Charleroi, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 27 février 1959
Numéro: 1959021805
page: 88888
Dossier numéro: 1959-02-18/