1959021804
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1959021804 18 FEVRIER 1959. - Loi dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail, la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce, et la proposition de loi fixant le statut des représentants de commerce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959021804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959021804 18 FEVRIER 1959. - Loi dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail, la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce, et la proposition de loi fixant le statut des représentants de commerce
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18 FEVRIER 1959. - Loi dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail, la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce, et la proposition de loi fixant le statut des représentants de commerce
Publication: 27 février 1959
Numéro: 1959021804
page: 88888
Dossier numéro: 1959-02-18/