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1959021802 BE

1959021802 18 FEVRIER 1959. - LOI modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959021802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1959. - LOI modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des employés

Publication: 22 février 1959

Numéro: 1959021802

page: 1132

Dossier numéro: 1959-02-18/

Erratum : Publication du 5 mars 1959

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