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1959021801 BE

1959021801 18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955, portant le statut syndical des agents de services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959021801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955, portant le statut syndical des agents de services publics

Publication: 21 février 1959

Numéro: 1959021801

page: 1066

Dossier numéro: 1959-02-18/

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