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1959021602 BE

1959021602 16 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959021602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 21 février 1959

Numéro: 1959021602

page: 1069

Dossier numéro: 1959-02-16/

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