1959020406
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1959020406 4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959020406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959020406 4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
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4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
Publication: 6 mars 1959
Numéro: 1959020406
page: 88888
Dossier numéro: 1959-02-04/