1959020405
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1959020405 4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1958 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, fixant les salaires des travailleurs des entreprises ressortissant à cette commission, et liant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959020405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959020405 4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1958 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, fixant les salaires des travailleurs des entreprises ressortissant à cette commission, et liant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1958 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, fixant les salaires des travailleurs des entreprises ressortissant à cette commission, et liant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 20 février 1959
Numéro: 1959020405
page: 888888
Dossier numéro: 1959-02-04/