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1959020402 BE

1959020402 4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 20 février 1959

Numéro: 1959020402

page: 888888

Dossier numéro: 1959-02-04/

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