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1959020305 BE

1959020305 3 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'eaux de boissons, de limonades, de cidres et de jus et vins de fruits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959020305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959020305 3 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'eaux de boissons, de limonades, de cidres et de jus et vins de fruits Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'eaux de boissons, de limonades, de cidres et de jus et vins de fruits

Publication: 12 février 1959

Numéro: 1959020305

page: 888888

Dossier numéro: 1959-02-03/

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