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1959020302 BE

1959020302 3 FEVRIER 1959. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959020302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1959. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 14 février 1959

Numéro: 1959020302

page: 926

Dossier numéro: 1959-02-03/

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