1959020201 2 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à l'intervention financière de l'Etat pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, associations de polders ou de wateringues, avec l'aide des chômeurs.

Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction peut, après avis conforme du Ministre du Travail, octroyer aux provinces, communes, associations de communes, associations de polders ou de wateringues, un subside pour l'exécution des travaux suivants

Entretien et réparation de l'assiette des chemins communaux;

Epandage de pierrailles

Creusement, curage et mise sous profil des fossés et de cours d'eau non navigables ni flottables;

Nivellement, préparation du sol en vue de la création de places, parkings, et de pelouses ainsi que des travaux de terrassement préparatoires à l'aménagement urbanistique

Construction de filets d'eau;

Réfection de pavage de rues et chaussées;

Travaux de réparation aux bâtiments communaux ainsi qu'aux habitations pour le personnel communal enseignant;

Entretien et renouvellement des travaux de peinture dans les bâtiments communaux;

Réparation d'églises, de presbytères;

Entretien de sentiers et notamment de sentiers touristiques;

Entretien et mise en état de cimetières;

Plantations non prévues à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949;

Echardonnage, désherbage et rappropriement d'accotements;

Déblaiements de talus et nettoyage de parcs;

Démolition de bunkers,

pour autant que l'entrepreneur recrute 80% de la main-d'oeuvre nécessaire au Bureau régional de Placement et de Chômage et à la condition que le montant des travaux ne dépasse pas 1 000 000 de francs sans être inférieur à 250 000 francs.

Le taux de ce subside est fixé à 80% du coût réel des travaux fixé par le décompte des ouvrages.

Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Agriculture, Notre Ministre de l'Instruction publique, Notre Ministre du Travail et Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29 et 67 de la Constitution;

Vu les arrêtés ministériels des 20 juillet 1954, 20 mars 1956, et 22 décembre 1956 et 23 avril 1958, organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Agriculture, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre du Travail et de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille, et de l'avis conforme des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, le 19 janvier 1959,

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