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1959012807 BE

1959012807 28 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation d'une indemnité pour perte, anéantissement ou endommagement d'objets personnels, effets d'équipement, objets mobiliers ou matières d'approvisionnements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1959012807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation d'une indemnité pour perte, anéantissement ou endommagement d'objets personnels, effets d'équipement, objets mobiliers ou matières d'approvisionnements

Publication: 25 février 1959

Numéro: 1959012807

page: 1207

Dossier numéro: 1959-01-28/

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