1959012601
BE
BE
1959012601 26 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959012601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959012601 26 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Ouvrir la source officielle
26 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Publication: 5 février 1959
Numéro: 1959012601
page: 751
Dossier numéro: 1959-01-26/