1959012403
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1959012403 24 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959012403 24 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
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24 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
Publication: 22 février 1959
Numéro: 1959012403
page: 888888
Dossier numéro: 1959-01-24/