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1959012206 BE

1959012206 22 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses et accordant à ces mêmes ouvriers une indemnité de séjour

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959012206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959012206 22 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses et accordant à ces mêmes ouvriers une indemnité de séjour Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses et accordant à ces mêmes ouvriers une indemnité de séjour

Publication: 11 février 1959

Numéro: 1959012206

page: 888888

Dossier numéro: 1959-01-22/

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