1959012105
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1959012105 21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959012105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959012105 21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts
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21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts
Publication: 6 février 1959
Numéro: 1959012105
page: 88888
Dossier numéro: 1959-01-21/