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1959012103 BE

1959012103 21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959012103 21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1958 Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1958

Publication: 1 février 1959

Numéro: 1959012103

page: 888888

Dossier numéro: 1959-01-21/

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