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1959011905 BE

1959011905 19 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 août 1958 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959011905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959011905 19 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 août 1958 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 août 1958 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs ressortissant à cette commission

Publication: 29 janvier 1959

Numéro: 1959011905

page: 888888

Dossier numéro: 1959-01-19/

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