1959011604
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1959011604 16 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959011604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959011604 16 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1957
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16 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie industrielle, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juillet 1957
Publication: 31 janvier 1959
Numéro: 1959011604
page: 888888
Dossier numéro: 1959-01-16/