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1959011503 BE

1959011503 15 JANVIER 1959. - Arrêté royal attachant le bénéfice du logement gratuit à une fonction relevant du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959011503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1959. - Arrêté royal attachant le bénéfice du logement gratuit à une fonction relevant du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 7 mars 1959

Numéro: 1959011503

page: 1587

Dossier numéro: 1959-01-15/

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