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1959011003 BE

1959011003 10 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

Publication: 29 janvier 1959

Numéro: 1959011003

page: 888888

Dossier numéro: 1959-01-10/

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