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1959010903 9 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel fixant le tarif des honoraires médicaux pour les prestations dispensées aux ex-militaires et assimilés et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 en instance de pension d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959010903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel fixant le tarif des honoraires médicaux pour les prestations dispensées aux ex-militaires et assimilés et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 en instance de pension d'invalidité

Publication: 30 janvier 1959

Numéro: 1959010903

page: 578

Dossier numéro: 1959-01-09/

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