1959010805
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1959010805 8 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959010805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959010805 8 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
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8 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1957 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires
Publication: 11 janvier 1959
Numéro: 1959010805
page: 888888
Dossier numéro: 1959-01-08/