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1959010606 BE

1959010606 6 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL assimilant certaines périodes au temps de guerre au point de vue du droit de réquisition militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959010606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL assimilant certaines périodes au temps de guerre au point de vue du droit de réquisition militaire

Publication: 16 janvier 1959

Numéro: 1959010606

page: 300

Dossier numéro: 1959-01-06/

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