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1959010601 BE

1959010601 6 JANVIER 1959. - Arrêté royal fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959010601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1959. - Arrêté royal fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction

Publication: 9 janvier 1959

Numéro: 1959010601

page: 135

Dossier numéro: 1959-01-06/

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