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1958123152 BE

1958123152 31 DECEMBRE 1958. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1958 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958123152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958123152 31 DECEMBRE 1958. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1958 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1958. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1958 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 17 janvier 1959

Numéro: 1958123152

page: 888888

Dossier numéro: 1958-12-31/

Erratum : Publication du 22 janvier 1959, ERRATUM

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