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1958123107 BE

1958123107 31 DECEMBRE 1958. - Loi modifiant la mission de l'Office national du Ducroire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958123107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1958. - Loi modifiant la mission de l'Office national du Ducroire

Publication: 7 février 1959

Numéro: 1958123107

page: 790

Dossier numéro: 1958-12-31/

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