1958123106 31 DECEMBRE 1958. _ Arrêté royal portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille.

Les lois des 16 août 1927, 5 mai 1929, 26 avril 1933, 20 juillet 1955 et 28 avril 1958, relatives aux délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exéecution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 12 de la loi du 28 avril 1958, modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille, article disposant comme suit

"Art. 12. Le Roi peut coordonner les dispositions encore en vigueur des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille avec les modifications que ces lois ont ou auront subies au moment oZ les coordinations seront réalisées.

A cette fin. Il peut

1° modifier l'ordre et la numération des chapitres et des articles des lois à coordonner et les regrouper sous d'autres divisions

2° modifier les références contenues dans les lois à coordonner, en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer une terminologie uniforme.

Les coordinations porteront l'intitulé suivant

"Lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées le ......"

Vu l'avis du Conseil d'Etat

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques."