1958123103
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1958123103 31 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1958, déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958123103 31 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1958, déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention
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31 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1958, déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention
Publication: 14 janvier 1959
Numéro: 1958123103
page: 888888
Dossier numéro: 1958-12-31/