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1958123102 BE

1958123102 31 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958123102 31 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1958 Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1958

Publication: 11 janvier 1959

Numéro: 1958123102

page: 888888

Dossier numéro: 1958-12-31/

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