1958122415
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1958122415 24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958122415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958122415 24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958
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24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958
Publication: 7 janvier 1959
Numéro: 1958122415
page: 888888
Dossier numéro: 1958-12-24/