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1958122404 BE

1958122404 24 DECEMBRE 1958. - Loi permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1958. - Loi permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

Publication: 11 janvier 1959

Numéro: 1958122404

page: 888888

Dossier numéro: 1958-12-24/30

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