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1958122403 BE

1958122403 24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

Publication: 9 janvier 1959

Numéro: 1958122403

page: 135

Dossier numéro: 1958-12-24/

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