1958122402
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1958122402 24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relevant la limite au-delà de laquelle les revenus des dépôts d'épargne, autres que ceux confies à la Caisse générale d'épargne et de retraite, sont soumis à la taxe mobilière suivant le droit commun
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958122402 24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relevant la limite au-delà de laquelle les revenus des dépôts d'épargne, autres que ceux confies à la Caisse générale d'épargne et de retraite, sont soumis à la taxe mobilière suivant le droit commun
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24 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relevant la limite au-delà de laquelle les revenus des dépôts d'épargne, autres que ceux confies à la Caisse générale d'épargne et de retraite, sont soumis à la taxe mobilière suivant le droit commun
Publication: 7 janvier 1959
Numéro: 1958122402
page: 888888
Dossier numéro: 1958-12-24/