1958122304
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1958122304 23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958122304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958122304 23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
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23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Publication: 15 janvier 1959
Numéro: 1958122304
page: 259
Dossier numéro: 1958-12-23/