1958122303
BE
BE
1958122303 23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par la loi du 30 juillet 1934
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958122303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958122303 23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par la loi du 30 juillet 1934
Ouvrir la source officielle
23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par la loi du 30 juillet 1934
Publication: 15 janvier 1959
Numéro: 1958122303
page: 259
Dossier numéro: 1958-12-23/