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1958122301 BE

1958122301 23 DECEMBRE 1958. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958122301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1958. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre

Publication: 7 janvier 1959

Numéro: 1958122301

page: 86

Dossier numéro: 1958-12-23/

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