1958121904
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1958121904 19 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1958 au 31 décembre 1958(arrêté n°35)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958121904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958121904 19 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1958 au 31 décembre 1958(arrêté n°35)
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19 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1958 au 31 décembre 1958(arrêté n°35)
Publication: 29 décembre 1958
Numéro: 1958121904
page: 9306
Dossier numéro: 1958-12-19/