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1958121606 BE

1958121606 16 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1940 créant le grade de rédacteur de parquet

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1958121606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1940 créant le grade de rédacteur de parquet

Publication: 22 décembre 1958

Numéro: 1958121606

page: 9116

Dossier numéro: 1958-12-16/

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