1958121603
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1958121603 16 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les frais de transport des témoins, l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif aux droits et débours des huissiers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1958121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1958121603 16 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les frais de transport des témoins, l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif aux droits et débours des huissiers
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16 DECEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les frais de transport des témoins, l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif aux droits et débours des huissiers
Publication: 4 janvier 1959
Numéro: 1958121603
page: 64
Dossier numéro: 1958-12-16/